. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

X..., qui ont reconventionnellement recherché sa responsabilité, pour manquement à son obligation de mise en garde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

non pas comme cause de résiliation judiciaire à lui seul mais comme une indice parmi d'autres des agissements invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant

L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant

L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant