AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210614
27 septembre 2018
27 septembre 2018
du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200322
30 mars 2023
30 mars 2023
d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-4 du code des assurances : 8.
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