Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le grief de disproportion : [H] [B] invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

23-6 précité pour justifier le déplafonnement du loyer litigieux et sa fixation à la valeur locative des locaux donnés à bail ; 2. sur la valeur locative des lieux loués : Attendu que l'article 23 du

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel impute à la société JSA le fait d'avoir largement surévalué la SIP, et à M.

7 du contrat d'assurance « 5-RCE », et violé une nouvelle fois l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, s'il est vrai que l'article 8-2° du contrat d'assurance prévoyait une clause

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

(Tunisie), 2°/ à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du même code.

225-5,225-7 (3o et 9o) et 225-19,225-20,225-21,225-24 et 225-25 du Code pénal; que l'énumération des infractions prévue par l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale est limitative; que, dès lors, la

000 euros au titre de leur préjudice subi ; * à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens de première instance et d'appel que la

au sens de l’article 4 de ce même code.

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil ; alors 2/ que l'employeur n'est pas tenu de communiquer au salarié, dès le paiement de sa rémunération variable, les éléments

Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre