de l'accessibilité du local deux roues ; * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

1.3, 2.1 et 2.3.1.2, dans les conditions prévues ci-dessus, ainsi que des articles 2.3.1.3, 2.4.1, 2.5, 2.8, 2.9.1 et 2.9.2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit

2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

2.8 de l'arrêté attaqué et les mesures d'entretien prescrites à l'article 2.4 de nature à éviter les amas de poussières, sont suffisantes, compte tenu de la configuration des lieux. 18.

avec celles de l'article 2.1 du règlement. 9.

(Gros œuvre) et du lot 2.6 (carrelage - faïences) et de la société Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, titulaire du lot 2.3 (couverture étanchéité) et du lot 2.4 (façades

relever, comme le soutient la requérante, des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

l'article L.461-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 2.2 et 2.3 ; - que le poste de consultant senior correspond aux positions 2.3 et 3.1.

société Aleade et 8.000 euros à la compagnie Hübener au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.