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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.1.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 2.4.1.1 et 2.4.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code de l'urbanisme ; - les motifs tirés de ce que le projet contrarierait les dispositions des articles 2.4.1.1 et 1.3.5.2 du règlement de la zone Nf du plan local d'urbanisme ne sont pas fondés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours n'a pu courir ; - il méconnait les dispositions des articles 3.2.2, 2.4.2.2 et 2.4.4.4. du règlement du PLU de Bordeaux Métropole ; - il méconnait
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc9
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcb
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369b8c924eadffcc4742
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 7