La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

1315 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

de l'accessibilité du local deux roues ; * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(Gros œuvre) et du lot 2.6 (carrelage - faïences) et de la société Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, titulaire du lot 2.3 (couverture étanchéité) et du lot 2.4 (façades

2.5 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur et les articles 667 et 670 du code de procédure civile ; 4°- ALORS de surcroît qu' en imputant à faute à la société

Il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit

de réparation, et ce par dérogation aux articles 1719 et 1720 du code civil" "2.2 Faire exécuter, tant au début du présent bail, que pendant son cours, toutes les réparations petites ou grosses.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

2.8 de l'arrêté attaqué et les mesures d'entretien prescrites à l'article 2.4 de nature à éviter les amas de poussières, sont suffisantes, compte tenu de la configuration des lieux. 18.

avec celles de l'article 2.1 du règlement. 9.