14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - juger que le licenciement de

700 du code de procédure civile ; 7/ - condamner la même partie aux entiers dépens ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés

d’Yvetot et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [W] et Mme [Y] [B] chacun la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [I], né en 1970, a été engagé en qualité de chef de projet par la SA SQLI, dont l'objet social est le

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé