Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

Vu, régulièrement déposées le 3 décembre 2009, les conclusions par lesquelles la société SETEC Bâtiment invite la Cour à : -vu les articles 117, 121, 771 du code de procédure civile, -vu les articles

Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code : " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

41 et suivants de la convention nationale collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, septièmement, que

de l'article 699 du code de procédure civile.

De même, elle a également pris en compte, pour l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la circonstance qu'il avait omis de déclarer, totalement ou partiellement, les sommes

Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 266 du même code : « 1.

39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du