450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

pas été abrogé par les dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de

700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

; Vu l'ordonnance du 9 février 1827 ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; Vu le décret du 3 juillet 1938 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

1028 du code de procédure civile : Première branche : L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère

700 du code de procédure civile.

Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien-fondé du licenciement, jugé que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

A ACQUIS LE 14 FRIMAIRE AN V ET LES 26 FEVRIER, 23 DECEMBRE 1823 ET 15 JANVIER 1824 UN CERTAIN NOMBRE D'ILES ET D'ATTERRISSEMENTS SITUES A L'EMBOUCHURE DU RHONE, ENTRE LE GRAU DU LEVANT ET LE GRAU DE

du 10 septembre 1817 modifiée.

712 et 2258 du Code civil.

1er du Code civil, 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, des ordonnances du 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817, et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a rejeté l'exception

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.