L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

2 de la loi du 22 juin 1982, d'ordre public, et d'une fausse application du droit commun, sous le couvert d'un même régime juridique pour les trois appartements donnés en location, de l'article 1714 du

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.

[N] omet les règles sur la preuve du bail verbal et de son loyer, article 1714 à 1716 du code civil.

[E] [Z] à payer à la société civile immobilière ARNEF la somme de 500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Sur le prononcé de la résiliation du bail : Par application des dispositions de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf

450 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux

700 du code de procédure civile.

Selon les termes de l'article 1714 du Code civil, la modification du montant du loyer ne nécessitait pas d'avenant signé.

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit. En vertu de l'article 1714 du code civil, il peut être néanmoins verbal.