En second lieu, aux termes de l'article 37 du décret précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

388 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 3°/ qu'il incombe aux autorités nationales, au titre de l'interdiction de la torture

) de mettre à la charge de la préfecture du Rhône la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Sur la demande principale L'article 17 – 2 du décret numéro 93 – 1362 du 30 décembre 1993 prévoit que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21 – 13 du Code civil, le déclarant fournit les pièces

septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

Stephen, parties civiles, - A...

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

1603 du code civil.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, que M.

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°