- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

UB7 acceptée par la décision attaquée est illégale ; elle ne repose sur aucun fondement légal clairement identifié et ne répond pas aux critères limitativement énumérés par l’article L.152-3 du code de

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (étendue par arrêté du 30

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 20- Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 novembre 2021 la République de Pologne demande à la cour, au visa notamment des articles 1518,

700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner

L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile.

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.