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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10458
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
62c7caa8cb8dca058e3e7cbf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par les articles précédents, n°1.217 et 1.216 des mêmes conditions générales.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d6fc25a97f0381f4d54
22 janvier 2015
22 janvier 2015
toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [X] [L] et [I] [L] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément
Source officiellecr
61372605cd5801467742256e
21 mars 2000
21 mars 2000
procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.
Source officielle17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
20 juin 2018
20 juin 2018
un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
Il affirme que le site TEXTUEL n'est pas un site 'code du travail' car un système de détection incendie y est installé et des agents des services de sécurité incendie y travaillent.
Source officiellePage 2 sur 6