rechercher si les deux autres accidents invoqués étaient établis et étaient de nature à constituer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9,

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Jacques X..., demeurant 6 Vieux Chemin de Lagny à Montévrain (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir des absences injustifiées, a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE chargé par

payer à Mme [W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [S] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention

[N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation [remise des actions au porteur de la SGPI] sur le fondement de l'article 1427 du code civil »

cette nullité, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait

et W 18-15.662 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois principaux et le moyen unique de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués

L. 122-14.2, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que constitue un motif précis de licenciement économique l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

* * * Aux termes de l'article 1402 alinéa 1er du code civil, 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application

; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans la lettre de licenciement, d'énonciation