-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile

L. 452-1, L. 461-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 3 et 5, et R. 142-24-

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution

par la société SDEEC, les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X..

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° R 94-14.167 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article 954 du même code prévoit également la remise de conclusions par les parties.