L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

L. 122-14.3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe au juge de trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables et qu'en vertu de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile

l'article 14.2) a) i) dudit règlement n° 1408/71, et non de l'article 14.1) a) du règlement européen n° 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

Aux termes de l'article 14.4 du contrat : " Dans l'éventualité des cas prévus à l'article 14.3 ci-dessus, le locataire doit immédiatement verser au loueur, sans mise en demeure préalable, outre les sommes

L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que, selon

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

a analysé l'article 14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.

l'article 14.2) a) i) dudit règlement 1408/71, et non de l'article 14.1) a) du règlement européen 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d'appel

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales