1382 du code général des impôts.

.. et pris de la violation des articles 405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que

1380 et 1381 du code général des impôts.

1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elle renvoie aux éléments de contestation contenus dans sa réclamation.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

/Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.. ". 3.

1383 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

Leur demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale

En second lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 1° bis.

1384 du code général des impôts, et en déduisant que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 de ce même code, la cour n'a pas commis d'erreur

1381 du code général des impôts.

Enfin, aux termes du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans