, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables,

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

L’article 1357-2 du code civil rappelle que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

1350 et 1351 du Code civil, les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, invoquer ce moyen d'office, sans inviter les parties

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que du remplacement du salarié

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.