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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69738826cdc6046d476d779a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 1302-3 du code civil, "La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute."
Source officielleAide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale qui lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - en s’abstenant
Source officielleChambre 1-8
63c8edd1dc5b777c90992de4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que sur le fondement de l'article 1302 du même Code, tout paiement suppose une dette de sorte que ce
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
1302-3 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
1302-3 du code civil une réduction de la restitution, devant être appréciée à la mesure des faibles ressources (259,12 € mensuels) dont elle dispose.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc23fcdc6046d47f130ff
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts : Il est soutenu en demande, au visa de l’article 1302-3 du code civil, que la caisse a commis une faute en versant au professionnel de santé une aide
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403933_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403934_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] demande que la restitution soit réduite par application de l'article 1302-3 du code civil, faisant valoir que : - en acceptant une demande d'indemnisation dûment justifiée par les pièces demandées
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sociale, la caisse d'allocations familiales a commis une faute qui ne saurait être qualifiée de simple négligence et justifie que la restitution soit réduite en application de l'article L. 1302-3 du code
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sociale, la caisse d'allocations familiales a commis une faute qui ne saurait être qualifiée de simple négligence et justifie que la restitution soit réduite en application de l'article L. 1302-3 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879dea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675
18 septembre 2019
18 septembre 2019
1382, devenu 1240, du code civil.
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop perçu à de plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210472
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1241 du code civil, ensemble l'article 1302-3 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, nul n'est censé ignorer la loi ; qu'en écartant toute faute de l'assurée, pour retenir corrélativement celle de
Source officielle3e chambre
6263998881d302277d8e8d52
21 avril 2022
21 avril 2022
* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Ils précisent qu'ils n'ont jamais pu vérifier quoi que ce soit, que leur obligation de restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute en application de l'article 1302-3 du code civil
Source officiellePage 2 sur 836