1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

450 du code de procédure civile

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

1134 du Code civil ; 3 / que les juges d'appel ne pouvaient en tout état de cause affirmer l'absence de caractère clair et précis de ladite clause en ne s'attachant qu'aux seuls termes "premier franc

1 et 3 alinéas de la loi du 23 décembre 2000, ainsi que des articles L. 434-8, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du 3 alinéa du paragraphe

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

octobre 1994, complété sa précédente décision du 20 septembre 1993 en accueillant la demande de la société Laurent Bouillet tendant à l'application de l'article 1254 du Code civil et le pourvoi contre

L. 1251-17 du code du travail n'ait pas été respecté en l'espèce, sans s'être prononcée sur ces contrats, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1251-17 du code

suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

société Nestlé France au 1er juin 2003, sans motiver plus sa décision sur ce point, la cour d‘appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais