Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la S.A.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [S] [M] à payer à la S.A.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail pour troubles de jouissance Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1184 du Code civil devenu l'article 1227 du Code civil, prononcer

1227 du Code civil ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

en demeure en date du 18 mars 2021 (sic) ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; Condamner la société FACILITE ASSURANCES

700 du code de procédure civile.

1227 du code civil ; - Condamner M.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [P] [S] à payer à la S.A.

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu

Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : - constater que le cabinet [H] n'a pas exécuté

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.