A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE LA "DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES" DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LAQUELLE APPARTENAIT L'INSPECTEUR QUI LUI A ADRESSE

de cassation, pris de la violation des articles 484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X

sur les sociétés et, d'autre part, de retenue à la source au taux de 5% sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, du 2 de l'article 119 bis du même code et du a) du 7 de

1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

Localité 115] [LE] [UC] [Adresse 67] [Localité 57] [RN] [GD] [Adresse 29] [Localité 118] [HI] [NX] [Adresse 102] [Localité 132] [PJ] [NY] [Adresse 19] [Localité 114] [WM] [LH] [

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

119 bis du code général des impôts.

117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du Code général des impôts : "les sociétés et autres personnes morales

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.