1167 du code civil.

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu que MM.

-H... à l'encontre de Mme L... ; que les 3, 5 et 6 mars 2014, M. et Mme S... ont assigné Mme L... et ses enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Fréchin, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du Groupe X..., a assigné, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, M.

qu'elle bénéficiait d'une créance certaine et exigible sur les exposants, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil.

1167 du Code civil.

L'antériorité de la créance aux actes litigieux de 2000 au sens de l'article 1167 du code civil est donc établie.

Eric Y..., afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, la révocation rétroactive d'un acte passé devant notaire le 2 avril 1993 par lequel M. et Mme Y... ont donné à leurs enfants

X... ne puisse obtenir paiement de sa créance et qu'il convient en application de l'article 1167 du Code civil de déclarer inopposable à M.

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

1167 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

l'action paulienne introduite par un créancier à l'encontre d'un acte accompli en fraude de ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil par refus d'application ; Mais

immobilière Strasbourg (la SCI) quatre immeubles leur appartenant ; que, le 11 juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour que l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque M.

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131