1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers, sauf hypothèses notamment de groupes ou encore de chaînes de contrats ; qu'en l'espèce

ET DUPONT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE ESSENTIELLE POSEE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE "LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un

l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la ville de Toulon,

1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

des tiers, au sens de l'article 1165 du Code civil, par rapport aux associés et aux agents de cette association ; que, par ailleurs, l'article 1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui,

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

1165 du Code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour déclarer la demande des époux X... irrecevable pour défaut d'intérêt, que

X... ; qu'en effet, selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, elles n'ont pas d'effet à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'existence

1165 du Code civil, 92 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété suppose que ces marchandises

1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et qu'elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

des successeurs dans le même commerce ; qu'en se refusant à le faire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part que, le principal élément d'un fonds de commerce est