Dans ses conclusions notifiées le 23 mai 2025, la société Vandel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des

(Mayenne), 114 / Mme Ginette AE..., demeurant ... (Mayenne), 115 / Mme Chantal CB..., demeurant ... 807 à Laval (Mayenne), 116 / Mme Claudine AY..., demeurant ...

la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de

à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

114 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités invoquées ne constituaient qu'un vice de forme ; que la cour d'appel, ayant relevé d'un côté, que l'assignation au fond

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Didier VVV..., 109°/ à Mme Gaëlle VVV..., domiciliés [...], 110°/ à M. Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., domiciliés [...], 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...], 113°/ à M.

, 116 et 118.

devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

R. 314-117 du code de l’énergie ; - le motif invoqué par le préfet, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances relatifs à la preuve du contrat d'assurance ; Attendu, enfin, sur les deux dernières branches du moyen, qu'en relevant que le cahier des charges joint à l'engagement

114 et 116 du Code de procédure pénale relatives à la mise à disposition de la procédure au conseil de la personne mise en examen et à la délivrance des copies de toutes pièces du dossier aux avocats