AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code
Source officiellePage 2 sur 6777
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement
Source officielle