1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

, en application de l'article 1155 du code civil, et non pas à compter de l'ordonnance ; - condamner la société C.M.C.E.

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

1155 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - fait masse des dépens de la procédure en ce compris

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1155 du code civil, Dire que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamner la société DE SEIXAS à payer la somme

1155 du code civil, et les intérêts capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil, *] désigner tel expert qu'il plaira, avec la mission d'usage à la date d'effet du nouveau bail, d'analyser

souverainement retenu, par une décision motivée, que l'imputabilité de la panne à la locataire n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1155 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à la caisse d'assurance maladie porteraient intérêt

1155 du Code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire

’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages

450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.