AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officiellePage 2 sur 5364
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
T... 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.
Source officielle