des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

750 ter et 764-I 3° du code général des impôts, confirmer le jugement rendu (...) ; - débouter Monsieur [K] [Y] de l'ensemble de ses demandes (...), - dire et juger que l'administration a légalement

La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

Au contraire le certificat établi le 10 janvier 2007 par le contrôleur des impôts, montre que la base d'imposition de Mme X... a augmenté régulièrement au cours des années 2001, 2002, 2003, et 2004, passant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

eu lieu en infraction aux      dispositions de l'article L. 103 du Code des procédures fiscales      et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à

Si l'article L.1242-2, § 1-a et 2, du code du travail permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée notamment pour le remplacement d'un salarié absent et en cas d'accroissement temporaire de l'activité

eu lieu en infraction aux       dispositions de l'article L. 103 du Code des procédures fiscales       et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est

Si l'article L.1242-2, § 1-a et 2, du code du travail permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée notamment pour le remplacement d'un salarié absent et en cas d'accroissement temporaire de l'activité

Si l'article L.1242-2 , § 1-a et 2 , du code du travail permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée notamment pour le remplacement d'un salarié absent et en cas d'accroissement temporaire de l'activité

450 du code de procédure civile

provisoire, LIMITER la condamnation de la compagnie ZURICH INSURANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 €.

CHAUVIN, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° J 15-22.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Elle a été consolidée au 5 février 2019. Par décision du 2 août 2019, un taux d'incapacité de 0% a été attribué à madame [N] [W] au titre de la rechute.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

général des Impôts ne pouvant, selon le requérant, légalement subdéléguer entre les mains du chef du service du personnel de la Direction Générale des Impôts, signataire de la décision incriminée, une

; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité principale

  La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 et qu’il ne s'impose pas de statuer séparément sur le