1007 du code civil.

Ce titre ayant été annulé par une décision de justice, il ne lui restait plus qu’à demander un dédommagement à l’Etat, lequel est, en vertu de l’article 1007 du code civil, responsable de la tenue correcte

Aux termes de l'article 1378-1 du code de procédure civile, « Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

1007 du Code civil.

    L’article 1007 du code civil pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue du registre foncier.

    La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

1007 du code civil, lequel dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

AFFAIRE La requête concerne la perte de propriété subie par le requérant en raison de l’annulation partielle de son titre de propriété et le rejet de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article

[Z] [G] ne justifie pas s'être prévalu de ce legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code civil. La commune de [Localité 6] tient d'ailleurs M.

1007 du code civil devant les juridictions internes.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

D'après le premier paragraphe de l'article 1007 du code civil turc, l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. EN DROIT I.

du code civil.

Il précise notamment que, par un revirement de jurisprudence concernant les procédures engagées sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour de cassation a ramené le délai de forclusion à

Les requérantes intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

1007 du code civil.