en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme impose que

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

La société Where is Brian rétorque que les textes invoqués ne sont pas applicables, sa demande accessoire indemnitaire se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, ne concernant pas une rupture d'une

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

), en méconnaissance des dispositions du a) de l'article 10.3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, a imparti, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, au pétitionnaire un délai

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - dire que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - confirmer le jugement

En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.

' * Le premier alinéa de l'article 10.2 précité définit le principe de la garantie.

elle le rappelait dans ses conclusions, l'article 10 du contrat, intitulé "Transfert du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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