Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [E] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Q] de façon confidentielle conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

l'article 368 du code de procédure civile.

son état de santé et ses conditions de travail n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les problèmes de santé, dont faisait état Mme A...

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

[O] [E], outre une somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance de 1996 ainsi qu’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la société R [X] [Y] [S] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société R [X] [Y] [S] [E] aux entiers dépens

, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : - condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code