de rapporter la preuve que le paiement comptant de 45 000 francs provenait de fonds appartenant aux parents X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes

déclaré coupable du chef de détention sans autorisation d'armes ou de munition de catégorie 1 ou 4 et condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et en ce que les armes saisies appartenant

par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 aux termes duquel deviennent voies communales les voies qui appartiennent à la catégorie des voies

[O] en démolition d'un faré que celui-ci avait fait construire sur sa parcelle et qui, selon elle, empiétait sur le lot « canal » n° 337 lui appartenant.

ait résulté des mentions figurant sur la pochette des compact disques, la mention "Gema" figurant sur le disque impliquant au contraire l'appartenance de l'oeuvre à un répertoire distinct de celui de

de rapporter la preuve que cette saisie effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien, n'avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, et en constatant, d'autre part

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 septembre 2021), un immeuble destiné à la location appartenant à M.

rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant

de son employeur à ce dernier ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société AD Malinge-Chevalier de justifier de la nature exacte de ses relations avec le "groupe Autodistribution", la cour d'appel

A..., acquéreur de la remorque, brancher cette remorque afin de l'examiner, alors qu'il appartenait à M.

518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance

X... avait indiqué que, pour évaluer son patrimoine, les premiers juges avaient retenus des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié, puisque ces biens étaient compris dans une indivision entre la

Cependant, la société a intérêt à critiquer le chef de dispositif autonome par lequel il a été jugé qu'elle appartenait au groupe [...]. 10. Le moyen est donc recevable.

hebdomadaire et des cadres de la presse périodique et hebdomadaire ; qu'en se bornant à relever que plusieurs conventions collectives étaient applicables, sans préciser si cette pluralité avait pour cause l'appartenance

En effet, pour apprécier le caractère confiscable des biens objet de l'ordonnance de remise à l'AGRASC, il lui appartenait de déterminer si les biens objet de l'ordonnance de remise appartenaient à la