RG n° 10/03969 APPELANTS Monsieur [P] [D] [Adresse 4] [Localité 5] SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Alain

Les certificats qualifiés de signature électronique ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire allant au-delà des exigences fixées à l’annexe I.

(première section), siégeant le 28 avril 2026 en une chambre composée de   :   Ivana Jelić , présidente ,   Erik Wennerström,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain

Hammami a déclaré le 30 août 2009 que «   la charia est supérieure à la loi des hommes et Allah son seul juge   » et en octobre 2009 que «   les titres de séjour ne servent qu’à travailler

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

Askar. Ces derniers confirmèrent le procès-verbal du 14 juin 1993. 38.     Le 26 juillet 1995, M.

compagnie Axa France IARD ne saurait avoir à rembourser à la MAF les montants qu'elle a versés en trop à la société Generali dans le cadre de l'exécution du jugement du tribunal administratif, montant allant

NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS

Elle sollicite un rappel de salaire pour la période allant du 16 septembre 2006 au 14 mai 2011.

l'exécution de PARIS- RG n° 24/81747 APPELANTE S.A.R.L. [13] Agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Astou

Pendant la première, allant du 5 mars 2004 (date d’expiration du permis) au 2 mars 2005 (date d’expiration du passeport), on peut considérer que le requérant avait droit au renouvellement en question.

SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Léa DEPARDAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : L'URSSAF [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Localité 4] comparant en personne assisté de Maitre Mathilde DE PINA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maitre Jérémie ASSOUS

toque : B1114 ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES Monsieur [J] [D] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Me Astou

Dans ce contexte, il est également fait état d’un recours excessif, en guise de mesure disciplinaire, à l’isolement cellulaire pendant des périodes allant de plusieurs jours à plusieurs semaines. » 53.

que, lorsqu’un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov