Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

APPELANTE [3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours à l'étranger, la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié

auprès de la caisse d'allocations familiales ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle avait omis de déclarer des encaissements de chèques et d'espèce, sans répondre à ces écritures, dont il résultait que

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

ayant examiné la jeune femme ; que les déclarations faites par M.

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

notamment à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée. 6.

Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel de la compagnie d'assurances ALICO recevable et bien fondée, - dire et juger que Madame X... a mis délibérément fin à ses jours, - dire et juger que

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la société Aline a sollicité d'un président de chambre d'une cour d'appel la "rétractation" de cette décision ; Attendu que la société Aline

effectué incontestablement des fausses déclarations en indiquant dans ses déclarations de revenus pour 2010 et 2011 qu'il ne percevait aucun revenu alors même qu'il détenait les 2/3 des parts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations

APPELANTE [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur