simultanément de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, aux motifs inopérants que « la décision de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2017

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, Mme X... a contesté la décision de la caisse d'allocations familiales

l'article 24 de la convention sociale Thomson-CSF subordonne le droit à l'allocation spéciale pour ancienneté à l'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'allocation accordée à l'occasion de la

document faisant état du versement de l'allocation supplémentaire par la caisse à Mme [J] veuve [I] à compter du 1er décembre 1987 ; qu'en affirmant que la caisse ne justifiait pas du versement de l'allocation

fin à son contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation

familiales ou une allocation de rentrée scolaire, et n'a donc pas à en assumer la charge, les ressources à prendre en considération par la caisse d'allocations familiales pour apprécier la situation de

[B], titulaire d'une pension d'invalidité, a également perçu l'allocation aux adultes handicapés jusqu'en mars 1995, époque à laquelle le bénéfice de l'allocation supplémentaire servie par le Fonds spécial

au 31 mars 1984 ; qu'elle a de nouveau bénéficié des allocations de chômage du 9 juillet 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'enfin les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21

à savoir une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé ; qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations étaient destinées

pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ; L'article 26 § 1er stipule que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par

Selon le deuxième, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur.

logement et d'allocation de parent isolé et l'a condamné au profit de la partie civile ; "aux motifs que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences légitimes qui s'imposaient

G..., locataire et bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), a été informé par la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire (la caisse) de son intention de verser ladite

l'accident avait entraîné un alitement prolongé, ce dont il ressortait que l'alitement consécutif à l'accident avait pu jouer un rôle dans la survenance du décès, la cour d'appel a violé l'article 1er

concubin sans rapport de filiation avec l'enfant pour lequel l'allocation est versée est indifférente à son droit à percevoir cette allocation. 7.

familiales" et "allocations familiales", pour condamner la caisse d'allocations familiales au paiement de prestations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans son jugement du 27

chômage correspondant à son activité principale, ne peut cumuler cette allocation avec l'allocation chômage correspondant à son activité accessoire, faute pour lui d'avoir été involontairement privé de

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de