COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1261 et par Maître Alexis

14] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 11] [Localité 5] représentés par Me David DUBUISSON, cabinet ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Alexis

[U] [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Baptiste GUILLON, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No :

MORNING [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexis

personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexis

Société COOPERATIVE DES SAUNIERS DE L'ILE DE RE, société coopérative agricole à capital variable, prise en la personne de son président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexis

au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro 499 551 760 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Alexis

MAILOGISTIQUE 5 CHATEAU DE LA MAURINIERE 82600 NUEIL SOUS FAYE Représentée par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Sandrine ANDRAMANANKAJA & Me Alexis

APPELANTS : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (44) [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de

MJO SELARL représentée par Me [M] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JIT N° SIRET : 499 270 643 [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Alexis BAUDOUIN de la

naissance 1] 1959 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2062, avocat postulant Et ayant pour avocat plaidant Me Alexis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021 la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 01 JUILLET 2021

JOP HOLDING [Adresse 2] [Localité 8] représentée par ses co-gérants en exercice ayant pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION

de La Roche sur Yon sous le numéro 546 650 334 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Alexis

barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Association [F] HORIZON ' A.N.E.S.I [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Alexis