AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720eacd580146773ef70b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Négresco, studio
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Chambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
Elle précise qu'en ne mettant pas en conformité le studio l'intimée décprécie ce studio et fait baisser l'indemnité d'éviction.
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