d'administration de substance nuisible par conjoint ou concubin suivie de mutilation ou infirmité permanente, LIBRE NON COMPARANTE, Ayant pour avocats : -à l'audience Me GONZALEZ, 19 Boulevard Alexandre

exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 Mai 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES 14 Avril 2016 Société INORA LIFE FRANCE C/O SOGECAP 42 boulevard Alexandre

exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 Mai 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 14 Avril 2016 Société INORA LIFE FRANCE C/O SOGECAP 42 boulevard Alexandre

exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 Mai 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 14 Avril 2016 Société INORA LIFE FRANCE C/O SOGECAP 42 boulevard Alexandre

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siège social se trouve IFSC House, International Financial Services Centre, Dublin1, en IRLANDE, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE-RCS d'Orléans no 434 487 757-42 boulevard Alexandre

Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est IFSC House International Financial Services Centre, Dublin 1, (Irlande), ayant un établissement immatriculé en France C/O Sogecap, 42 boulevard Alexandre

:avoid } .s6F7FC1B9 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s8E1B9F9

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:

:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2020)58 Execution of the decisions

62365/16 Alexandre Miguel MARTINS contre la France introduite le 6 mars 2017 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.

CONSTATE que Maître Laurène ALEXANDRE a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Yvonne de nationalité francaise, marié Artisan demeurant... 31380 VILLARIES Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître MARTIN Alexandre, avocat au barreau de TOULOUSE (muni

Louis-Marie G..., Mme Martine ALEXANDRE- F..., M.Emmanuel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, lorsque

SOIXANTE SIX CENTIMES TTC (89,66€), RETENU à l'audience publique du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Messieurs Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, Alexandre

Alexandre Y..., domicilié [...]                       , 2°/ à Mme Martine Z..., domiciliée [...]                          , 3°/ à M.