AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008103
17 décembre 2007
17 décembre 2007
collectif « S2D Constructions », suspendu l'exécution de la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée section AA
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01575
7 novembre 2018
7 novembre 2018
GG... , domicilié [...] , 31°/ à Mme Claudine AA..., domiciliée [...] , 32°/ à M. Claude BB..., domicilié [...] , 33°/ à M. François CC..., domicilié [...] , 34°/ à M.
Source officielle