, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant Syndic de copropriété [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dahan.

[K] [N] né le 10 octobre 1990 à Casbah, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, et de M.

[Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DAHAN, avocat plaidant Monsieur [P] [K]

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 539 365 Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistées par Me Stéphane DAYAN

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant, et par Me Patrick DAHAN avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Monsieur [V] [T] né le 06

qui a déposé son dossier INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ... 31068 TOULOUSE CEDEX représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Alexandra

Thierry MAZOYER de la SELARL CMH - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1045 Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

B A, à Me Sarah Dahan, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.

Jugement du 13 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 17/00462 APPELANTE : SAS AUCHAN FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

ADALTA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

PERPIGNAN N° RG 21/01765 APPELANTS : Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 13] Représenté à l'instance par Me Alexandre

SOGECAP APPEL N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à ME F., [Localité 2] ME CAUSSE ME DAVANNE ☒ Copie à ME F., [Localité 2] ME CAUSSE ME DAVANNE ☒ copie dossier JUGEMENT

PYRENEES-ORIENTALES, substituant Me Arnaud TRIBILLAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Mme [R] [P] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004269 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/06/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame [

Dany Damann, demeurant 90 bis, route de Fort Mardyck à Fort Mardyck (Nord), 29°/ de M. Georges Hache, demeurant 19, rue Carnot à Coudekerque Branche (Nord), 30°/ de M.