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séquelles de l'accident de service du 4 septembre 2006, sont pris en charge au titre du congé de maladie ordinaire, qu'il a été placé en position normale d'activité à compter du 31 août 2021, et qu'il allait

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3ème chambre

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Appel

12 avril 2023

MIDI IMMOBILIER SERVICE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A.

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2e chambre 2e section

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Appel

4 décembre 2014

[Z] a indiqué qu'il allait vivre dans leur résidence secondaire alors qu'en réalité il se rendait chez Mme [G], sa collègue de travail avec laquelle il entretenait une relation extra conjugale.

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Cour d'Appel

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Appel

5 octobre 2016

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Maryse Y... a été embauchée le 22 mai 2008 par la SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER exerçant à l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

14 mai 2019

Ce courrier avait par ailleurs pour objet la déchéance du terme de leur prêt et informait son destinataire de ce que le CIFB allait demander à son conseil, en cas de non règlement, d'engager 'la procédure

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a161

Appel

11 décembre 2007

SUR CE Considérant que la société REFLEX IMMOBILIER, rachetée par la société S3G, a une activité d'édition de journaux gratuits thématiques consacrés à l'immobilier (tirés à part, LAFORET, ORPI) ; que

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2406051_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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