AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec72
22 novembre 1993
22 novembre 1993
; "alors, d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles, s'appuyant sur les dépositions recueillies par les enquêteurs des services de police, X... faisait valoir qu'agressé
Source officiellePage 2 sur 362
cr
613725b7cd5801467742002d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
; que le prévenu a nié les faits qui lui étaient reprochés mais que, contrairement à ces affirmations, il ne se trouvait pas sur le terrain de golf le jour des faits au moment où la victime a été agressée
Source officielle