RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR22 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Gilles

IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LEXAVOUE NORMANDIE, plaidant, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [C] [S] né le 19 Mars 1943 à [Localité 2], de nationalité française, retraité [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Agata

3] Représenté par la AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0078) Assisté de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES en la personne de Me Agata

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Agata

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00465 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBEY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Agata

social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Syndic : HABITER 35 (AJP IMMOBILIER) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Agata

MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant

Portalis DBYD-W-B7J-DUA4 Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me COLLET à Me BACZKIEWICZ

A - SIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DAVID Me Agata BACZKIEWICZ (2) Me Dominique TOUSSAINT Me Etienne GROLEAU (2) Me Julie PHILIPONET Me

représentant légal et ayant son siège social : 9 rue Henri Provostic 29830 PLOUDALMEZEAU Ayant Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Agata

MILLE VINGT CINQ ENTRE Syndicat des copropriétaires JARDIN VALENTIN de l’immeuble sis [Adresse 28], pris en la personne de son syndic, la SARL DOMEOS [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Maître Agata

ENTRE : Monsieur [Y] [C], né le 26 juin 1963 à ISSOUDUN (36), de nationalité française, demeurant 41 A rue du Centre - 22940 SAINT-JULIEN Représentant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS

le numéro 504 879 032, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qalité audit siège Représenté par son syndic la société DOMEOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Agata

BREIZH GEO IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BAILLY Me Agata BACZKIEWICZ Me Caroline RIEFFEL Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [N] [Y] né le 25 Juillet 1961 à [Localité 13] domicilié [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Agata

d'assureur de la société CARVALHO [Adresse 18] [Localité 11] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de la société CARVALHO [Adresse 18] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Agata