l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 I - 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Adexi

n'est démontrée ; qu'une telle impossibilité est établie dès lors que la démolition a pour effet d'empêcher un tiers occupant de bonne foi le bien objet de la démolition, de s'y maintenir ; qu'en l'espèce

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.

rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association Développement Formations Industries de la Métallurgie de Picardie (ADEFIM

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime de viol et délits connexes d'agressions sexuelles autres que le viol ; "aux motifs que, si Adeline

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé

ADEALIS (dont la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION vient aux droits) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]/FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414

des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs

[H] [C] né le 01 janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité malienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 13 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Adel

Le garant de livraison fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres

obtenir un permis de démolir; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont sollicité et obtenu qu'un seul permis de démolir pour une démolition partielle; que la lettre du 25 août 1992, dont il font état, ne constitue

(les consorts U..., A..., V..., K..., S... et J...), et l'association Adeic (l'Adeic) ont saisi un tribunal d'instance pour voir annuler les élections.

arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche de cet arrêté et la publication dudit arrêté dans les journaux qu'il énumère, le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Marie-AdélaIde

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CUBERYAN Adelina

[K] [Q] avait exécuté les obligations de cesser et de démolir les travaux d'extension entrepris sur la propriété de M.