SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

700 du code de procédure civile

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

civil et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1, 1346-1, 1792, 1792-6, 2241 et 1240 du code civil, Vu les articles 68 et 325 du code de procédure civile, Mettre hors de cause la société OPC 2 SAS

MOTIFS : Aux termes des dispositions de l’article 770 du code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires, à la communication, à l’obtention, et à la production

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

[A] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 700 du code de procédure civile, 889 du code civil, de : - enjoindre M.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

776 du code de procédure civile.

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles