111-3, 131-36-1 à 131-36-13 et 222-48-1 du code pénal, 712-1 et suivants du code de procédure pénale, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "en ce que l'arrêt

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la gravité de l'infraction et de sa situation personnelle et familiale ; 2) " alors qu'en toute hypothèse, l'article 222-48 du Code pénal, qui autorise le juge pénal à prononcer sans motivation particulière

132-47, 132-48 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

222-34 à 222-48 du Code pénal du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les

3, du Protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 131-30, alinéa 4-1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

132-47 et 132-48 du Code pénal, ensemble les articles 739, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale de la peine de cinq ans d'emprisonnement

132-47 et 132-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 7.

» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

112-2, 2°, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 et 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Ahmed Y... une interdiction du territoire français à titre définitif ; "alors

PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU S'APPLIQUE CETTE

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction

1er de la Déclaration des droits de l'homme, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 513 du Code de procédure

132-48 du Code pénal, 593 et 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve prononcée

48 et 211 du Code pénal); - d'incitation au crime de tentative de meurtre dans un second cas assez comparable au premier, mais où la mort de la victime ne put être établie de manière indubitable (articles