LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal ancien, L. 131-1 et suivants du Code des assurances, 1842 du Code civil, 5 de

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES

378 du Code pénal, 329, 330, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que par arrêt incident, la Cour a dispensé le docteur Z..., témoin acquis aux débats, de témoigner sur l'examen médical

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

EN A EU CONNAISSANCE ; "QU'AINSI, IL Y AVAIT BIEN, EN L'ESPECE, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET QUE, FAUTE D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS REPROCHES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE SES DISPOSITIONS

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

378 DU CODE PENAL, 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DU CHEF DU DELIT DE VIOLATION

378 du Code pénal et des droits de la défense, des articles 56, 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

378 DU CODE PENAL, 8, 485 ET 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A