2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent

, lorsque l'avocat était en charge du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

client : succession H... n° 001848 du 21/12/2001 de 94,06 euros, client : succession I... n° 002062 du 31/10/2002 de 270,34 eros, client : succession A... n° 031514 du 7/11/2003 de 15,69 euros, client

notamment les 27 novembre 2005, 8 janvier 2007 et 30 avril 2008 ; que les juges du premier degré ont condamné Mme Nicole X... ; que celle-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2000, du contrat de construction du 30 juin 2000, les demandes d'acomptes de la société Alain Bozon Constructions, notamment celle du 3 avril 2001, pouvaient encore se justifier au regard des règles du

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

sa faveur par les décisions des 31 octobre 2000, 8 octobre 2002 et 4 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes réalisées par la société LMG n'étaient

C... d'avoir, depuis le 19 mars 2001 et notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ou de tout autre support de

2005 et le 30 juin 2009, l'arrêt infirmatif a violé ensemble les articles 1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006

la société Edison par la société EDF et d'autres partenaires dès 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; Mais attendu,

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

pas les raisons de cette situation », la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, après