1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code rural) qu'est un chemin rural présumé appartenir à la commune, celui

au taux de 15 % alors prévu par le I. de l'article 39 quindecies du code général des impôts, qui aurait été dégagée par la cession de l'élément d'actif immobilisé constitué par le sol de la forêt, et

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

G F, ses enfants, indiquent avoir vécu dans le hameau de forestage de la Plaine Brunette à La Ciotat, de 1966 à 1982.

preuve de l'exclusivité dont cette société aurait bénéficié sur les tissus que Mme X... aurait fautivement vendus à un autre client, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du nouveau Code de

Propriété Forestière sous le contrôle de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, qui vérifient entre autre que les coupes intégrées dans le plan de gestion ne vont pas

Mme A C, sa fille, indique avoir vécu dans le camp de Bourg Lastic du 28 juin 1962 jusqu'au 28 septembre 1962, dans le camp de Rivesaltes du 28 septembre 1962 au 19 mars 1963, dans le camp de Meyrueis

IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE CHEVREMONT, ROUANT-LE-DUC ET CLERMONT EST REJETEE.

    The applicants were born in 1926, 1923, 1924, 1930, 1935, 1912 and 1957 respectively. They live in Istanbul and Ankara. 9.

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL APPROUVANT LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; VU L'ORDONNANCE

, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

197 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur en 1978 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative

Since 1982 the plot owned by the applicant had been covered by the legal regulations on protecting forests.

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières